ANNUAIRE DES KINESITHERAPEUTES EN KINE RESPIRATOIRE
L'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2/8/2005 l'a instauré, en faveur des petites et moyennes entreprises, qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Entreprises concernéees.
Les entreprises concernées sont celles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées au titre des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes ou d'une implantation dans une zone franche.
Dirigeants concernés.
Les dirigeants concernés; les chefs d'entreprise au sens large: exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général.
Formations concernées.
Les formations concernées sont celles qui rentrent dans le champ d'application de la formation continue (art 900-2 su Code du Travail)
- Les actions de pré formation et de préparation à la vies professionnelle.
- Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
- Les actions de promotion qui permettent aux travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
- Les actions de prévention, de conversion, entretien des connaissances.
Calcul du crédit d'impôt.
Il est égal au produit:
nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation x taux horaire du smic en vigueur au 31/12 de l'année au titre de laquelle est calculée le crédit d'impôt.
Exemple: MC Petit, kinésithérapeute libéral a suivi 80 Heures de formation en 2007, le smic horaire au 31/12/2007 est de 8.44 €. Il pourra bébéficier d'un crédit d'impôt plafonné à 40 heures de formation soit 40 x 8.44 € = 338 €. Les charges liées au stage qu'il aura payées restant déductibles de l'exercice 2007.
Formailtés à accomplir.
Il y a lieu de compléter le déclaration 2079-FCE-SD ( disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise) et de joindre ce document à la déclaration annuelle de résultat n° 2035 en reportant le crédit impôt dans la case autres imputations et de reporter ce crédit sur sa déclaration de revenus n° 2042 CK paragraphe 8 ligne WD.
Bon courage
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